________, par le fait d’avoir filmé
(image et son) le lésé qui était résident du home, à l’insu de celui-ci, au moyen d’un stylo
caméra.
27) Violation du domaine secret ou privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art.
179quater CP), infraction commise le 20 août 2015, à Bienne, Service administratif communal,
au préjudice de AF.________, par le fait d’avoir filmé (image et son) le lésé qui travaillait
comme responsable des homes de la Ville de Bienne, à l’insu de celui-ci, au moyen d’un
stylo caméra.
28) Violation du domaine secret ou privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art.
179quater CP)