28. Application dans le cas d’espèce
28.1 A.________ ayant été reconnu coupable de la contravention mise en accusation, il
n’a droit ni à une indemnité pour ses dépenses ni à une autre indemnité pour la
procédure de première instance. Il n’a pas non plus droit à une indemnité pour la

17
procédure d’appel, étant donné qu’il succombe en appel sur toutes ses
conclusions.

18
Dispositif

I. La 2e Chambre pénale :