22. Eléments relatifs à l’auteur
22.1 En vertu de l’art. 8 DPA et du fait que la Cour de céans est tenue par le principe de
la reformatio in peius, l’amende pour la contravention ne saurait excéder la somme
de CHF 2'500.00, de sorte qu’elle sera fixée uniquement selon la gravité de
l'infraction et de la faute et il n'est pas nécessaire de tenir compte d'autres
éléments d'appréciation.