20. Eléments relatifs aux actes
20.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs
pertinents de la première instance (D. 135-136).
20.2 En effet, il y a lieu de retenir la grande quantité de viande indûment importée par le
prévenu au moyen du PGI et des parts de contingent de D.________.
20.3 Même en tenant compte de la prescription de l’action pénale intervenue dans
l’intervalle, ce n’est pas moins de 14'624.70 kg brut de viande qui ont été soustrait
au droit de douane ordinaire pour une créance de redevance d’entrée s’élevant à
CHF 222'729.50.