19. Genre de peine et cadre légal
19.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine et le
cadre légal, il y a lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 133-134).
19.2 Le cadre légal de la peine se détermine conformément aux peines prévues pour
chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les autres lois
fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales.
19.3 L’art. 106 al. 1 CP prévoit que sauf disposition contraire de la loi, le montant
maximum de l’amende est de CHF 10'000.00. En l’espèce, l’art. 118 LD en relation
avec l’art.