Ces
questions (volet administratif) devaient être définitivement réglées avant qu’il ne
puisse être passé à l’examen pénal de l’affaire (art. 63 DPA ; art. 77 al. 4 DPA).
Ainsi, non seulement, la différence entre les droits de douane perçus au TCT et
ceux au THCT effectivement dus doit être perçue après coup en tant qu’impôt
(volet administratif) mais encore cette différence a été soustraite, puisque non
versée au moment où elle le devait, lors de l’importation (art. 69 LD). Une telle
soustraction est constitutive de l’infraction passible de l’amende définie à l’art. 118
al.