17. Violation du principe ne bis in idem
17.1 Le prévenu a invoqué une violation du principe de ne bis in idem, ce dernier
alléguant que la cause avait déjà été jugée. Il est rappelé au mandataire
professionnel que le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral ont
respectivement statué jusqu’ici sur le principe, le montant et les débiteurs des
redevances d’entrée dont est passible l’importation de la viande en question. Ces
questions (volet administratif) devaient être définitivement réglées avant qu’il ne
puisse être passé à l’examen pénal de l’affaire (art.