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16.7 Partant et comme retenu à juste titre par le Juge de première instance, la
prescription est acquise pour les infractions commises avant le 15 janvier 2005, soit
dans le cas d’espèce pour les infractions frauduleuses qui ont eu lieu jusqu’au
30 décembre 2004 et correspondant à CHF 251'331.20 de droits de douane
soustraits. Reste ainsi objet de la présente procédure