recours introduite par l’un des participants sur la question de l’assujettissement à la
prestation (ATF 134 IV 328 consid. 2.2 et 3). La suspension a donc duré en
l’espèce 5 ans, 6 mois et 29 jours.
16.6 A la date du prononcé pénal qui a également suspendu la procédure, 13 ans,
1 mois et 17 jours se sont écoulés après les premiers actes reprochés (le 29 juin
2004) et 12 ans, 2 mois et 29 jours après les derniers actes (le 17 mai 2005). De
ces durées, il y a lieu de déduire celle de la procédure d’assujettissement.