3 DPA a cependant été réservé
et impose donc toujours la suspension de la prescription des délits et
contraventions notamment pendant la durée d'une procédure de réclamation, de
recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation
ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi
administrative spéciale.
16.5 En l’espèce, le délai de 7 ans a commencé à courir au plus tôt le 30 juin 2004
(ATF 122 IV 61 consid. 2) ;