Il s'ensuit que les infractions reprochées au
prévenu se prescrivent par 7 ans.
16.3 En vertu de l’art. 333 al. 6 let. d CP, la prescription cesse de courir dès qu’un
jugement de première instance a été rendu. Un prononcé pénal, au sens de
l’art 64 DPA, équivaut à un jugement de première instance au sens de l’art. 97 al.
3 CP (SK 2017 38 consid. 2 ; TF 6B_564/2012 du 29 octobre 2015 ; SJ 2016 I 205
et les références citées ; ATF 133 IV 112 consid.