b CP, les délais de prescription de l'action pénale pour les
contraventions qui dépassent un an sont augmentés d'une fois la durée ordinaire.
Sur la base du délai de prescription de cinq ans de l'art. 11 al. 2 DPA, il en
résulterait un délai de prescription de 10 ans. Toutefois, il ne peut être admis qu'un
délai de prescription plus long s'applique aux contraventions qu'aux délits
punissables en vertu de la même loi ; ce délai doit donc être réduit dans la mesure
où il est applicable à ces dernières. Il s'ensuit que les infractions reprochées au
prévenu se prescrivent par 7 ans.
16.3 En vertu de l’art.