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2007. Les délais de prescription et leur expiration sont expressément réglés pour
les contraventions à l'art. 11 DPA.
16.2 L'art. 11 al. 2 DPA, qui règle la prescription des infractions à apprécier ici, n'a pas
encore été adapté au nouveau système de prescription. Dès lors, en vertu de
l’art. 333 al. 6 let. b CP, les délais de prescription de l'action pénale pour les
contraventions qui dépassent un an sont augmentés d'une fois la durée ordinaire.
Sur la base du délai de prescription de cinq ans de l'art.