ATF 129 II 385 consid.
3.6, arrêt du Tribunal fédéral 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid. 3.2). De plus,
le prévenu a relevé avoir eu un PGI pour de la viande de cheval durant plusieurs
années et avoir pris contact avec le Ministère de l’agriculture pour obtenir un PGI,
ce qui lui a été refusé au motif qu’il ne remplissait pas les conditions.
15.6 Au vu de ce qui précède et des faits retenus, le prévenu ne peut se prévaloir du
principe de la bonne foi.