En effet, en effectuant ses déclarations au TCT alors qu’il ne
disposait pas de contingent tarifaire ni de PGI, le prévenu a bénéficié à tort de
droits de douane plus avantageux et les importations effectuées par le prévenu ont
donc été effectuées en violation du droit administratif fédéral. Dès lors, il ne fait
aucun doute que le prévenu s’est rendu coupable de l’infraction de soustraction
douanière au sens de l’art. 118 LD puisqu’il a compromis des droits en déclarant
inexactement des marchandises.
15.5 Sur le plan subjectif, il y a également lieu de se référer au jugement de première
instance.