11
de douane en utilisant de manière illicite le PGI et les parts de contingent de
D.________, bénéficiant ainsi indûment du TCT pour dédouaner la viande qu’il
avait importée. En effet, en effectuant ses déclarations au TCT alors qu’il ne
disposait pas de contingent tarifaire ni de PGI, le prévenu a bénéficié à tort de
droits de douane plus avantageux et les importations effectuées par le prévenu ont
donc été effectuées en violation du droit administratif fédéral.