La créance fiscale résultant de l’application indue du TCT en lieu et place du THCT
a été fixée, par jugement du Tribunal administratif fédéral du 30 septembre 2014
entré en force, à CHF 474'060.70 pour les droits de douane et à CHF 11'377.35
pour la TVA sur les importations.
14.3 Par surabondance, il y a effectivement lieu de retenir, comme l’a fait le Tribunal de
première instance, que la crédibilité du prévenu n’est pas bonne. En effet, ce
dernier soutient qu’il ne savait pas que le PGI était intransmissible alors qu’il a, à
deux reprises, affirmé avoir bénéficié de contingents tarifaires pour de la viande de