Les décisions
susmentionnées ont également retenu la qualité d’importateur de viande du
prévenu, ce dernier ayant des contacts directs avec le fournisseur de viande en
France. Le prévenu commandait la viande chez le fournisseur et la vendait pour
son propre compte. Il importait la marchandise en utilisant des parts de contingent
de D.________, alors que la cession de tels droits n’est possible qu’entre
détenteurs de PGI. Partant, sans être titulaire d’un PGI, le prévenu ne pouvait pas
utiliser des parts de contingent de D.________ et bénéficier de droits de douane
avantageux (TCT)