L’état de fait, tel que retenu sur le plan administratif par le
Tribunal fédéral administratif, démontre la responsabilité objective du prévenu dans
la réalisation d’infractions à la législation fiscale. Du reste, elle précise à toutes fins
utiles que les infractions retenues contre le prévenu sont également punissables si
elles ont été commises par négligence (art. 118 al.