2 DPA, 97 al. 3 et 333 al. 6 let. d CP) et qu’elle n’est
dès lors pas acquise en l’espèce. Concernant l’argument de la violation du principe
ne bis in idem allégué par le recourant, elle souligne qu’il y a clairement lieu de
faire la distinction entre la procédure administrative de perception des redevances
et la présente procédure pénale. L’AFD revient sur le fait que le prévenu a bien
commis une faute. L’état de fait, tel que retenu sur le plan administratif par le
Tribunal fédéral administratif, démontre la responsabilité objective du prévenu dans
la réalisation d’infractions à la législation fiscale.