10. L’AFD a, quant à elle, pris position par courrier du 6 juin 2019. Elle renvoie pour
l’essentiel à la décision sur opposition prononcée le 15 août 2017 ainsi qu’au renvoi
pour jugement du 30 janvier 2018 établi dans la présente cause. Elle insiste sur le
fait qu’aux termes de l’art. 77 al. 4 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif
(DPA ; RS 313.0), le tribunal pénal est, de par la loi, lié par une décision entrée en
force concernant l’assujettissement à des redevances douanières. S’agissant de la
prescription, elle tient à rappeler qu’elle ne court plus si, avant son échéance, un
prononcé pénal est rendu (art. 2 DPA, 97 al.