Bien qu’il eût obtenu par le passé un permis général d’importation
(ci-après : PGI) pour la viande de cheval, cela n’a consisté, selon la défense, qu’à
remplir un formulaire, sans examen de connaissances. Il relève également que le
comportement des douanes ne respecte pas les accords Schengen, de Schengen
bis, les règles de l’OMC et les promesses du Conseiller fédéral G.________ et que
le but de l’Office fédéral des douanes est en réalité d’interdire toute concurrence en
maintenant des monopoles de fait.