6. Réquisition de preuves
6.1 Dans son complément de motivation (D. 183), le prévenu a requis une nouvelle fois
la production de tous les dossiers pénaux et administratifs le concernant auprès de
l’AFD.
6.2 Contrairement à l’appel ordinaire, l’appelant ne peut pas alléguer des faits ni
produire des moyens de preuve nouveaux lorsque son appel porte sur une
contravention (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). En effet, la juridiction d’appel ne
revoit pas la cause en fait, mais se contente de corriger l’état de fait si celui-ci est
entaché d’une erreur grossière (MARLÈNE KISTLER VIANIN, op. cit., no 30 ad art. 398
CPP).