dont le minimum est défini par les
engagements pris par le GATT) qui peut être importée à un droit de douane bas ;
les importations hors contingent tarifaire restent possibles moyennant un droit de
douane plus élevé (ATF 128 II 34 consid. 2b). En outre, la Cour de céans peine à
voir en quoi la législation douanière contreviendrait aux accords bilatéraux signés
avec l’Union européenne. Quant aux prétendues promesses faites par un politicien,
il est rappelé au mandataire professionnel du prévenu que les tribunaux se basent
sur des dispositions légales et non sur de prétendues promesses de politiciens
pour rendre leurs décisions.