Il est
également précisé que les accords de l’OMC interdisent que l’importation de
produits agricoles soit prohibée ou soumis à des restrictions quantitatives. En
revanche, lesdits accords n’interdisent pas l’introduction de contingents tarifaires,
représentant la quantité d’un produit agricole (dont le minimum est défini par les
engagements pris par le GATT) qui peut être importée à un droit de douane bas ;
les importations hors contingent tarifaire restent possibles moyennant un droit de
douane plus élevé (ATF 128 II 34 consid.