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5.4 A toutes fins utiles, il y a lieu de renvoyer Me B.________, s’agissant de la légalité
du principe de contingents tarifaires, respectivement sur la validité du THCT, à
l’arrêt A-1758/2006 du 18 février 2008 du Tribunal administratif fédéral et les
références citées. Il est également souligné que l’accord de Schengen ne concerne
que la libre circulation des personnes et non pas des marchandises. Il est
également précisé que les accords de l’OMC interdisent que l’importation de
produits agricoles soit prohibée ou soumis à des restrictions quantitatives.