Condamner l’Office fédéral des douanes à payer une indemnité de CHF 70'000.00 à titre de
tort moral, ou ce que justice connaîtra, avec intérêts à 5 % l’an dès le dépôt de leur plainte.
4. Ordonner aux douanes suisses d’annuler dans les dix jours dès réception de votre décision,
sous la menace des sanctions pénales prévues à l’art. 292 CPS, l’ensemble des poursuites
dirigées contre M. A.________.
5. Dire que les douanes sont responsables de cette situation.
6. Dire que les douanes ont fait une dénonciation abusive à l’encontre de M. A.________.
7. Constater que l’Office fédéral des douanes viole