RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques (RS 361.3).
35.2 La première instance a omis d’indiquer la référence pour l’effacement des données
signalétiques biométriques ayant fait l’objet d’une saisie complémentaire le
14 septembre 2017 (D. 198/4). La 2e Chambre pénale complétera d’office le
jugement sur ce point, étant précisé que pour une contravention, l’effacement doit
se faire cinq ans après le paiement de l’amende.
35.3 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.