27. Deuxième instance
27.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 5'000.00 en vertu de
l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui
prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées
en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent
l’émolument de CHF 500.00 pour la participation du Parquet général à la procédure
d’appel (art. 21 let. a DFP). CHF 300.00 sont distraits pour le jugement de l’action
civile.
27.2 En appel, A.________