Le Parquet général (D. 933-935) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 2 octobre 2019 est
entré en force dans la mesure où :
- il libère A.________ de la prévention d’infraction à la aLEtr, prétendument commise
entre le 1er décembre 2016 et le 31 décembre 2017, à Bienne, Ipsach et ailleurs en
Suisse, par le fait d’avoir séjourné en Suisse plus de 90 jours par an sans titre de séjour
valable, sans allouer d’indemnité ni distraire de frais pour cette partie de la procédure.
- il reconnaît A.________ coupable de/d’ :