4 de la loi sur les profils d’ADN) ;
10. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente
(art. 17 al. 4 en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ;
11. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de
séjour).

2.3 Par courrier du 4 octobre 2019 (D. 776), Me G.________ a annoncé l'appel pour
A.________.