XI. Ordonnances

41. Effacement des données signalétiques biométriques
41.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous le PCN K.________, se fera selon la

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réglementation de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques (RS 361.3).
41.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.