19. Droit applicable
19.1 La première instance a appliqué les dispositions du droit des sanctions dans leur
teneur avant le 1er janvier 2018, en retenant que de manière générale le nouveau
droit n’est pas plus favorable (D. 462).
19.2 Lorsque, comme en l’espèce, des peines de plusieurs genres doivent être
prononcées (voir ch. 21 ci-après), il convient d’examiner l’effet de l’ancien et du
nouveau droit dans leur ensemble.
19.3 S’agissant de l’infraction de viol pour laquelle la loi prévoit une peine privative de
liberté minimale d’un an à la fois selon l’ancien et selon le nouveau droit, il est
exact que le nouveau n’est pas plus clément.