le
principe d'immutabilité du procès, donc le droit d'être entendu du prévenu, si l'acte
d'accusation n'a pas été complété ou modifié d'une manière suffisante en temps
utile au cours de la procédure, l'accusé en ayant été informé de façon à pouvoir
présenter ses observations et organiser sa défense. Dans sa jurisprudence
constante, le Tribunal fédéral considère qu’il n’est pas nécessaire de se montrer
trop strict dans les exigences de précision quant aux actes reprochés et qu’il faut
tenir compte de l’acte d’accusation dans son ensemble, afin de déterminer si tous