Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le Ministère public a
déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits (maxime
d’accusation, art. 9 CPP). Le principe d'accusation implique que le prévenu sache
exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures
auxquelles il s'expose afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa
défense. Une condamnation fondée sur un état de fait différent de celui qui figure
dans l'acte d'accusation, ou sur des dispositions légales différentes, viole