Le Parquet général a fait valoir que la défense était malvenue de soulever pour la
premièrement fois une violation du principe d’accusation aussi tardivement, à
savoir en appel. Elle a expliqué que l’acte d’accusation permet à A.________ de
comprendre exactement ce qui lui est reproché et qu’il a pu se prononcer quant
aux faits.
7.3 Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le Ministère public a
déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits (maxime
d’accusation, art.