3.1. de le faire dans le respect des droits procéduraux du lésé E.________ ;

3.2. d’examiner s’il lui est possible de rendre une ordonnance pénale pour les
autres infractions ;

3.3. si tel n’est pas le cas, de procéder à une nouvelle mise en accusation pour les
autres infractions ;

3.4. d’examiner si la désignation d’un(e) avocat(e) d’office doit être envisagée ou si
elle n’est pas nécessaire ;

4. de considérer dans tous les cas que le principe de la non-expulsion est acquis et de
le mentionner dans l’acte d’accusation en cas de nouvelle mise en accusation.