15. Deuxième instance
15.1 S’agissant de la deuxième instance, les frais de la procédure d’annulation sont
fixés à CHF 1'500.00, conformément à l’art. 24 al. 1 let. b du décret concernant les
frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du
Ministère public (DFP ; RSB 161.12) et sont mis à la charge du canton de Berne en
application de l’art. 428 al. 4 CPP. Ils incluent l’émolument lié à la participation du
Parquet général.

V. Indemnité en faveur de A.________