13. Règles applicables
13.1 Selon l’art. 428 al. 4 CPP, s’ils annulent une décision et renvoient la cause pour
nouvelle décision à l’autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent
les frais de la procédure de recours et, selon l’appréciation de l’autorité de recours,
les frais de la procédure devant l’autorité inférieure.
13.2 Concernant les frais de l’instance précédente, seuls pourront en principe être mis à
la charge de l’Etat ceux qui sont en relation avec les erreurs commises (actes de
procédure fautifs). Les preuves administrées correctement en instance inférieure
doivent pouvoir être exploitées après renvoi.