10.2.2 ci-dessus), mais restant naturellement
possible selon l’appréciation du ou de la procureur(e) en charge de la procédure. Il
en va de même s’agissant d’une éventuelle mise en accusation pour les autres
infractions. Dans tous les cas, s’agissant des faits du 10 janvier 2017, il conviendra
de procéder aux démarches procédurales dans le respect des droits du lésé, étant
donné qu’il ne ressort pas du dossier que ses droits auraient été respectés. Cet