Cela signifie que l’entier du
jugement devra être annulé, sauf le principe de la renonciation à prononcer une
expulsion qui est acquis. Cette dernière n’a en effet pas été attaquée par le
Parquet général et son annulation ne serait donc pas en faveur de la prévenue.
Pour des raisons pratiques, l’entier du jugement sera annulé, mais il sera donné
comme instruction que la question de la non-expulsion ne devra pas être revue.
11.2 En l’espèce, il a été constaté que les vices ne portaient pas seulement sur la
procédure de première instance, mais également sur la procédure d’instruction.