11. Portée de l’annulation
11.1 En l’espèce, il convient de faire application de l’art. 404 al. 2 CPP pour annuler les
parties du jugement qui n’ont pas fait l’objet d’un appel, vu l’importance des vices
constatés tant pour le volet pénal (violation des droits de la défense) que pour le
volet civil (qui ne devrait tout simplement pas exister). Cela signifie que l’entier du
jugement devra être annulé, sauf le principe de la renonciation à prononcer une
expulsion qui est acquis.