409 CPP).
10.5.2 Le principe d’accusation a été violé s’agissant du verdict de culpabilité selon
l’art. 127 CP (voir ch. 10.3 ci-dessus). La première instance aurait dû renvoyer
l’acte d’accusation pour complément au Ministère public selon l’art. 329 al. 1 CPP
concernant l’art. 219 CP ou concernant l’art. 127 CP dont elle envisageait
l’application. Si la réparation d’un tel vice est théoriquement possible en appel
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_777/2011 du 10 avril 2012 consid. 2, désormais
également avec réserve selon l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2018 du 25 janvier
2019 consid. 1.3.5, déjà mentionné au ch.