ci-dessus) que les dispositions relatives à la
défense obligatoire ont été violées en instruction et en procédure de première
instance, telles qu’elles ont été menées. Cette problématique ne vise pas que la
prévention qui a fait l’objet d’un appel du Parquet général, mais toutes les
préventions mises en accusation. C’est donc tout le volet pénal du premier
jugement qui est vicié. Ce point n’est, de l’avis de la 2e Chambre pénale, en
principe pas susceptible d’être guéri en appel (voir aussi NIKLAUS SCHMID/DANIEL
JOSITSCH, op. cit., no 2 ad art. 409 CPP).
10.5.2