Il
y a donc lieu de limiter cette obligation du tribunal de première instance aux cas
dans lesquels la violation du principe de l’accusation est claire, sans faire preuve à
cet égard de formalisme excessif.
10.3.2 En l’espèce, les éléments constitutifs objectifs, tant de l’infraction mise en
accusation selon l’art. 219 CP que de l’infraction retenue par la première instance
selon l’art. 127 CP, ne ressortent pas de manière complète de la description des
faits du 10 janvier 2017 dans l’acte d’accusation.