127 CP, mais
aurait également été violé en cas de verdict de culpabilité selon l’art. 219 CP.
10.3.1 A ce propos, la jurisprudence reconnaît que le dossier doit être renvoyé pour
complément de l’acte d’accusation, lorsque celui-ci « ne contient pas tous les
éléments constitutifs objectifs du délit » (ATF 133 IV 93 consid. 2.2.3). Il est alors
déterminant que les infractions mises en accusation soient décrites de manière
suffisamment concrète pour que le principe de l’accusation soit respecté (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_997/2019 du 8 janvier 2020 consid. 2.4). L’examen auquel