b CPP a été violé en
l’espèce et la prévenue aurait dû être défendue (au sens d’une défense obligatoire)
par un(e) avocat(e) au plus tard lors de l’ouverture de l’instruction le 8 juin 2018
(D. 1).
10.3 S’agissant du verdict de culpabilité pour les faits mis en accusation au ch. I.3 AA, le
principe d’accusation a été violé. Il l’a été dans le cadre de l’art. 127 CP, mais
aurait également été violé en cas de verdict de culpabilité selon l’art.