, nos 2 et 3 ad art. 409 CPP).
9.4 Enfin, selon l’art. 404 al. 2 CPP, la juridiction d’appel peut également examiner en
faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de
prévenir des décisions illégales ou inéquitables. Cela signifie que la Cour pourra
annuler des points du jugement qui n’auraient pas été attaqués par le Parquet
général dans son appel, en faveur de la prévenue.