7. Principes juridiques de l’exécution de peine sous la forme de la surveillance
électronique
7.1 En vertu de l’art. 79b al. 1 CP, à la demande du condamné, l’autorité d’exécution
peut ordonner l’utilisation d’un appareil électronique fixé au condamné (surveillance
électronique) au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine
privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois (let. a) ou à la place du
travail externe ou du travail et logement externes pour une durée de trois à douze
mois (let. b).
7.2 Selon l'art.