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dans la présente décision, une proportion de 20% de la rémunération des
mandataires d’office n’est soumise à aucune obligation de remboursement, pour
leur activité en lien avec la partie annulée de la procédure. Pour le solde, à savoir
80%, l’obligation de remboursement devra être fixée par le nouveau Tribunal
appelé à statuer.
18.2 Il est renvoyé aux tableaux du présent dispositif pour les détails.